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Conditions générales de vente, de location et de livraison

HEPRO GmbH Nahrungsmitteltechnik, Nickelstraße 14, 33378 Rheda-Wiedenbrück – Version : septembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Lorsque les présentes conditions exigent la forme écrite, la forme textuelle (§ 126b BGB) suffit, sauf disposition expresse contraire.

A) Contrats de fourniture d'ouvrage et ventes

Sauf convention contraire, les conditions suivantes s'appliquent à l'ensemble des contrats de fourniture d'ouvrage et des ventes :

I. Généralités

1. Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou dérogeant à nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément consenti par écrit à leur application. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions du client contraires ou dérogatoires.

2. Tous les accords conclus (oralement, par téléphone ou sous forme textuelle, p. ex. par e-mail) nécessitent, pour être valables, notre confirmation sous forme textuelle ; cela vaut également pour les accords annexes et autres engagements.

3. Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les affaires futures avec le client ainsi qu'à chaque appel de livraison dans le cadre d'une commande sur appel.

4. Le client ne peut résilier les commandes que nous avons confirmées que pour un motif important. Le droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales et aux stipulations convenues n'est pas affecté. Cela vaut notamment aussi pour les contrats de livraisons successives, les contrats-cadres et les contrats sur appel.

5. Notre offre est sans engagement. La commande du client constitue une offre ferme. Le contrat est conclu par l'envoi de notre confirmation de commande sous forme textuelle dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande, ou par l'envoi au client, dans ce délai, de la marchandise commandée (acceptation). En cas de commandes sur appel, le client doit prendre livraison au plus tard 10 mois après la passation de la commande, sauf accord contraire ; il doit déclarer l'appel en temps utile, et au moins 16 semaines à l'avance.

6. Les droits du client découlant du présent rapport contractuel ne sont cessibles qu'avec notre accord préalable sous forme textuelle. Nous ne pouvons refuser cet accord que pour un motif important. Le § 354a HGB (Code de commerce allemand) n'est pas affecté.

7. Le client ne dispose d'un droit de compensation et/ou du droit de faire valoir un droit de rétention qu'au titre de contre-prétentions constatées par une décision passée en force de chose jugée, non contestées ou reconnues par nous. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

8. Si une disposition du contrat est ou devient invalide en tout ou en partie, la validité du contrat et des présentes conditions n'en est pas affectée pour le reste. En lieu et place de la

disposition invalide s'appliquent les dispositions légales. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

9. Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé.

II. Documents d'offre / droits de propriété industrielle

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Cela vaut en particulier pour les informations (indépendamment de la forme et de la nature du support de données) désignées comme « confidentielles » ; avant leur transmission à des tiers, le client doit obtenir notre accord exprès sous forme textuelle.

III. Prix et paiement

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine » (EXW Rheda-Wiedenbrück, Incoterms 2020), hors fret et emballage. Ceux-ci sont facturés séparément.

2. Nos prix s'entendent hors TVA, au taux légal en vigueur au jour de la facturation ; celle-ci est indiquée séparément sur la facture.

3. Les prix sont calculés sur la base des structures de prix et de remises négociées avec le client. Si des augmentations des salaires ou des prix des matériaux interviennent après la date de la confirmation de commande et si la date de livraison convenue se situe plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de répercuter sur le client ces augmentations dans la mesure où elles affectent les coûts de fabrication de l'objet de la livraison ; sur demande, nous justifions l'évolution des coûts. Le client reconnaît en outre que nous sommes en droit d'augmenter les prix si l'exécution de la commande fait apparaître la nécessité d'opérations supplémentaires qui – notamment lors d'une première livraison – n'étaient pas prévisibles à l'avance et n'avaient donc pas été prévues dans les calculs préalables sur lesquels reposaient les accords de prix. Les augmentations de prix visées aux phrases 2 et 3 sont effectuées conformément aux §§ 315 et 316 BGB. Si l'augmentation de prix dépasse 5 % du prix convenu, le client dispose d'un droit de résolution.

4. À défaut d'accord exprès sous forme textuelle, le paiement doit nous être effectué net comptant (sans aucune déduction). Toute condition de paiement dérogatoire, notamment des délais de paiement, doit être convenue avec nous sous forme textuelle. Les ordres de paiement, chèques et lettres de change ne sont acceptés qu'en vue du paiement (pro solvendo), tous frais d'encaissement et d'escompte étant facturés. Aucune responsabilité n'est assumée pour la présentation et le protêt en temps utile. Les frais de contre-remboursement sont à la charge du client.

5. Un escompte n'est en principe accordé que sous forme textuelle ; lorsqu'un escompte a été accordé, il porte sur le prix de la marchandise, hors frais accessoires.

6. Si plusieurs créances sont impayées, nous sommes en droit de déterminer l'ordre d'imputation des paiements.

7. Les factures relatives aux livraisons de marchandises sont exigibles immédiatement à réception de la facture.

8. À compter de l'échéance, nous sommes en droit d'exiger des intérêts d'échéance de 5 % par an (§ 353 HGB). Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur au sens du § 247 BGB (§ 288, al. 2 BGB) ainsi que l'indemnité forfaitaire de retard prévue au § 288, al. 5 BGB, d'un montant de 40,00 EUR ; l'indemnité forfaitaire est imputée sur les dommages-intérêts dus dans la mesure où le dommage

consiste en des frais de poursuite judiciaire. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice d'intérêts plus élevé dûment prouvé ainsi que d'autres dommages dus au retard. En cas de retard de paiement ainsi qu'en cas de recouvrement devenu nécessaire ou de cessation de paiements, les rabais et/ou remises accordés pour le paiement concerné sont supprimés.

9. Tous les paiements doivent être effectués en euros à nous-mêmes, et non à nos représentants.

10. Si nous avons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances de nature à diminuer sensiblement la solvabilité du client et compromettant le paiement de nos créances en cours au titre du rapport contractuel concerné, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution de sûretés (§ 321 BGB).

IV. Délais de livraison

1. Le délai de livraison résulte des accords conclus entre nous et le client. Son respect par nous suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes aient été clarifiées et que le client ait rempli en temps utile et correctement toutes les obligations qui lui incombent. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cela ne s'applique pas dans la mesure où le retard nous est imputable.

2. Les délais de livraison que nous indiquons ne sont contraignants que si nous les avons expressément désignés comme contraignants sous forme textuelle.

3. Le respect du délai de livraison est soumis à la réserve d'un approvisionnement correct et en temps utile par nos propres fournisseurs, dans la mesure où nous avons conclu une opération de couverture congruente et où le défaut d'approvisionnement ne nous est pas imputable. Nous communiquons dès que possible les retards prévisibles.

4. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté notre usine avant son expiration ou si la disponibilité pour l'expédition a été notifiée, à moins qu'un autre lieu de livraison n'ait été convenu sous forme textuelle.

5. Si nous sommes en retard de livraison, le client peut résoudre le contrat s'il nous a préalablement fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours et que celui-ci a expiré sans résultat. Pour le reste, nous ne répondons des troubles dans l'exécution de la prestation que conformément au point VII.

6. La limitation du droit de résolution et les limitations de responsabilité prévues au point IV.5 en liaison avec le point VII ne s'appliquent pas si une opération commerciale à terme fixe (kaufmännisches Fixgeschäft) a été convenue.

7. Si le client est en demeure de prendre livraison ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger réparation du préjudice subi, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de l'objet de la livraison est également transféré au client au moment où celui-ci est en demeure de prendre livraison ou en retard dans l'exécution d'une autre obligation de coopération.

8. S'il a été convenu que le client enlève lui-même la marchandise ou la fait enlever, mais que l'enlèvement n'a pas lieu dans un délai d'une semaine après l'avis d'achèvement, nous sommes en droit de livrer la marchandise aux frais du client, et le client est tenu de prendre livraison de la marchandise que nous livrons. Le client est en demeure de prendre livraison au sens du point IV.7 au plus tard lorsqu'il ne prend pas livraison de la marchandise livrée conformément à la phrase 1.

9. La force majeure nous libère de l'exécution du contrat pendant la durée de l'empêchement et un délai de redémarrage raisonnable ; si elle dure plus de 6 mois, les deux parties contractantes peuvent résoudre le contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les mesures des autorités, les embargos, les grèves et lock-out licites, les cyberattaques ainsi que les accidents et autres causes qui ne nous sont pas imputables et qui entraînent un report du début de notre production ou un arrêt partiel ou total du travail, tels que le manque de matériaux, le manque de consommables d'exploitation, les difficultés de transport, les difficultés d'approvisionnement en énergie, les perturbations dans notre propre entreprise et/ou chez un sous-traitant et

livraison tardive de matières premières, d'outillages et de machines pour la fabrication commandée. Nous informerons sans délai le client du début et de la fin de l'empêchement.

V. Transfert des risques, livraison

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ». Nous expédions toujours pour le compte et aux risques du client, y compris en cas de livraisons partielles et de livraisons franco, et également en cas de transport au moyen de véhicules appartenant à l'usine.

2. L'emballage et l'expédition sont effectués au mieux de notre appréciation ; nous ne répondons que conformément au point VII. Les frais d'élimination des matériaux d'emballage sont à la charge du client, sauf si nous sommes tenus de les reprendre gratuitement en vertu de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz, VerpackG).

3. Nous assurerons la marchandise et/ou le transport selon les instructions du client et à ses frais. Le règlement des dommages et/ou pertes survenus pendant le transport incombe au client.

4. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnablement acceptable pour le client, sauf disposition expresse contraire dans notre confirmation de commande. En cas de livraison partielle non conforme au contrat, un droit de résolution du contrat n'existe qu'après l'expiration d'un délai raisonnable pour la prestation ou l'exécution corrective et uniquement dans la mesure où le client démontre qu'il n'a aucun intérêt à la prestation partielle.

5. Le client ne peut exporter nos produits hors de l'UE sans notre accord préalable sous forme textuelle ; cet accord exprès n'est pas requis lorsque le lieu de destination des produits, auquel le client souhaite les expédier, correspond à l'adresse de facturation du client. Il doit veiller à ce que ses propres clients respectent également cette disposition. Le client est lui-même responsable du respect des dispositions applicables en matière de commerce extérieur (notamment le droit de l'UE relatif au contrôle des exportations et aux sanctions) lors de la transmission des produits.

VI. Garantie des défauts

1. La qualité et l'exécution de toutes les marchandises sont déterminées par les spécifications de produit que nous avons fixées sous forme textuelle et désignées comme telles, ainsi que par les normes UE et les dispositions légales applicables. En cas de livraisons récurrentes, les exigences de qualité sont déterminées par la qualité et l'exécution de la livraison précédente n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation.

2. Les droits à garantie du client supposent que celui-ci a dûment satisfait à ses obligations d'examen et de réclamation prévues au § 377 HGB ; tous les frais d'examen liés à un contrôle à réception sont à la charge du client. Les défauts apparents doivent nous être signalés sans délai, au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la livraison, sous forme textuelle et avec une description précise des défauts invoqués. Les défauts non apparents doivent être signalés sous forme textuelle sans délai après leur découverte. Si le client omet de les signaler en temps utile, la marchandise est réputée acceptée en ce qui concerne le défaut en question. Les personnes mandatées pour l'examen des défauts ne sont pas habilitées à reconnaître des défauts avec effet à notre égard.

3. Si une réclamation pour défaut s'avère fondée, nous procédons, à notre choix, à l'exécution corrective par élimination du défaut ou par livraison d'une chose exempte de défaut. D'un commun accord avec le client, une réduction de la rémunération peut intervenir au lieu de l'exécution corrective ; dans le cadre de relations d'affaires durables, celle-ci peut prendre la forme d'un avoir pour la marchandise défectueuse. En cas d'exécution corrective, nous supportons tous les frais nécessaires à l'élimination du défaut ou à la livraison de remplacement, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci n'augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée ultérieurement en un lieu autre que le lieu d'exécution.

4. Si l'exécution corrective échoue, le client est en droit, à son choix, de résoudre le contrat ou de réduire la rémunération du montant correspondant à la diminution de valeur de la chose défectueuse due au défaut, mesurée par rapport à la rémunération. L'exécution corrective n'est réputée avoir échoué qu'après deux tentatives infructueuses, à moins qu'une nouvelle tentative ne puisse raisonnablement être exigée du client compte tenu de la nature de la chose ou du défaut.

5. Nous répondons conformément aux dispositions légales lorsque le client fait valoir des droits en raison d'une caractéristique de la marchandise ou de l'absence d'une qualité dont nous avons garanti l'existence. Les déclarations de garantie ne sont faites par nous que sous forme textuelle et désignées comme telles. Pour le reste, nous ne répondons des troubles dans l'exécution de la prestation que conformément au point VII.

6. Les marchandises que nous avons reconnues comme défectueuses doivent nous être retournées à notre demande expresse.

7. Aucune garantie n'est notamment assumée dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, maintenance non conforme, moyens d'exploitation inappropriés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où elles ne nous sont pas imputables. L'utilisation, le montage ou la mise en service et la maintenance des produits ainsi que l'utilisation de moyens d'exploitation sont non conformes ou inappropriés dès lors que les indications et instructions de la notice d'utilisation applicable au produit concerné ne sont pas respectées. Sur demande sous forme textuelle, nous envoyons sans délai au client la notice d'utilisation correspondante à la marchandise livrée, si elle ne lui a pas déjà été remise avec la marchandise.

8. Si le client ou un tiers procède à des réparations inappropriées, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent. Il en va de même pour les modifications de l'objet de la livraison effectuées sans notre accord préalable sous forme textuelle.

9. Si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur sur le territoire national, nous procurerons en principe au client, à nos frais et à notre choix, soit le droit de poursuivre l'utilisation, soit une modification de l'objet de la livraison, raisonnablement acceptable pour le client, de sorte que la violation n'existe plus. Si cela n'est pas possible dans un délai de 6 semaines à compter de la réception par nous d'une demande correspondante du client sous forme textuelle, le client est en droit de résoudre le contrat. Dans cette hypothèse, ou si l'élimination de la violation mentionnée ci-dessus n'est pas possible à des conditions économiquement raisonnables, nous disposons également d'un droit de résolution du contrat.

10. En outre, nous garantirons le client contre les prétentions non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée des titulaires des droits de propriété industrielle concernés.

11. Sous réserve du point VII, nos obligations mentionnées aux points VI.9 et VI.10 sont exhaustives en cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur. Elles n'existent que si :

• le client nous informe sans délai des violations de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur invoquées ;
• le client nous assiste dans une mesure raisonnable dans la défense contre les prétentions invoquées ou nous permet de mettre en œuvre les mesures de modification conformément au point VI.9 ;
• toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, nous restent réservées ;
• le vice juridique ne repose pas sur une instruction du client et
• la violation du droit n'a pas été causée par le fait que le client a modifié de sa propre initiative l'objet de la livraison ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

12. Les droits résultant de défauts se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques. Cela ne s'applique pas aux droits relatifs aux ouvrages et matériaux de construction (§ 438, al. 1, n° 2 BGB), aux droits réels de tiers (§ 438, al. 1, n° 1 BGB), aux recours dans la chaîne d'approvisionnement (§§ 445a, 445b BGB), en cas de dol, en cas de prise en charge d'une garantie ainsi que dans les cas visés au point VII.1, let. b) à e) ; dans ces cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.

VII. Responsabilité globale

1. Nous ne sommes tenus envers le client à des dommages-intérêts – quel qu'en soit le fondement juridique – que dans la mesure où un trouble dans l'exécution de la prestation nous est imputable. Ne nous sont imputables que

a) la violation, reposant au moins sur une négligence simple, d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut légitimement se fier,

b) la violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations contractuelles non essentielles,

c) l'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

d) les défauts que nous avons dissimulés dolosivement ou dont nous avons garanti l'absence, ainsi que

e) les défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) pour des dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé.

2. Dans le cas visé au point VII.1, let. a), ainsi qu'en cas de négligence grave de simples auxiliaires d'exécution, l'obligation de réparation est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas visés au point VII.1, let. c) à e), ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de nos représentants légaux ou cadres dirigeants.

3. Le client ne peut exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation que si un délai raisonnable pour la prestation ou l'exécution corrective nous a été fixé sous forme textuelle et a expiré sans résultat ; la disposition du point VI.4 n'en est pas affectée. Un délai de quatre semaines est généralement considéré comme raisonnable, à moins que les circonstances du cas d'espèce n'exigent un délai plus court. Il en va de même pour le droit de résolution du contrat. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai lorsque les dispositions légales en dispensent.

4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

5. Les droits contractuels à dommages-intérêts se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques. Cela ne s'applique pas aux droits fondés sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de dol, en cas de prise en charge d'une garantie, ni aux droits fondés sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ; les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits.

VIII. Outillages

Les coûts d'outillage éventuellement indiqués dans notre offre ou dans notre confirmation ne représentent qu'une partie des coûts de matériel et de main-d'œuvre effectivement engagés pour les outillages dans les coûts de fabrication et sont considérés comme des prix indicatifs. Le paiement de cette part des coûts d'outillage ne confère au client ni la propriété des outillages ni un droit à en acquérir la propriété. Ceux-ci restent au contraire notre propriété et en notre possession.

IX. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances qui nous reviennent, actuellement ou à l'avenir, au titre de la relation d'affaires avec le client.

2. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales et de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nous ne vaut pas résolution du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclarée sous forme textuelle. La saisie de la marchandise par nous vaut toujours résolution du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la réaliser. Le produit de la réalisation est imputé sur les dettes du client – déduction faite de frais de réalisation raisonnables.

3. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer à ses propres frais, de manière suffisante et à sa valeur à neuf, contre les dommages causés par l'incendie, l'eau et le vol.

4. Le client est autorisé à revendre et à aliéner la marchandise dans le cours normal de ses affaires. Sont assimilés à l'aliénation l'incorporation au sol ou à des installations reliées à des bâtiments, ou l'utilisation pour l'exécution d'autres contrats d'entreprise et de fourniture d'ouvrage.

5. Le client nous cède dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant final facturé convenu avec nous (TVA comprise), qui lui reviennent du fait de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce, que la marchandise ait été revendue sans transformation ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement au moyen des recettes encaissées, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée sur son patrimoine et qu'il n'y a pas cessation de paiements. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le client nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, nous communique toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession au débiteur (tiers).

6. La transformation ou la modification de la marchandise par le client est toujours effectuée pour notre compte ; nous sommes notamment réputés fabricant au sens du § 950 BGB. Le droit d'expectative du client sur la marchandise se poursuit sur la chose nouvelle ou transformée. Si la marchandise est unie ou transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets unis ou transformés au moment de l'union ou de la transformation. Pour le reste, la chose résultant de l'union ou de la transformation est soumise aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

7. Afin de garantir nos créances découlant de la relation d'affaires, le client nous cède également les créances contre un tiers qui naissent de l'incorporation de la marchandise à un bien immobilier.

8. Dans la mesure où le client dispose de droits à l'encontre d'assureurs ou d'autres tiers du fait de l'endommagement, de la dépréciation, de la perte ou de la destruction des biens grevés de sûretés, ou pour d'autres raisons, il nous les cède dès à présent par anticipation.

9. Le client est tenu de nous informer sans délai sous forme textuelle de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées, notamment de saisies. Dans ce cas, le client doit nous envoyer sans délai une copie du procès-verbal de saisie et une déclaration sur l'honneur (eidesstattliche Versicherung) attestant l'identité de la marchandise saisie. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires

de notre action et de notre défense en justice, notamment d'une action au titre du § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand), le client répond de la perte que nous subissons.

10. Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de réalisation de nos sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ou de plus de 50 % la valeur nominale des sûretés ; le choix des sûretés à libérer nous appartient.

11. Dans les pays où il n'existe pas de droit comparable à la réserve de propriété, le client nous accorde – si possible dès à présent, et pour le reste à première demande – la forme de sûreté comparable dans le pays concerné et participe aux autres mesures nécessaires à la constitution des sûretés correspondantes.

X. Juridiction compétente, lieu d'exécution

1. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en rapport avec celui-ci est celle de notre siège social à Rheda-Wiedenbrück ; nous sommes toutefois en droit d'assigner le client également devant la juridiction de son for général. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, ne sont pas affectées. La langue du contrat est l'allemand.

2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent rapport contractuel.

B) Locations

Sauf convention contraire, les conditions suivantes s'appliquent à toutes les locations. Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions de la partie A) s'appliquent par analogie.

1. Offre et conclusion du contrat

1.1 Nos offres peuvent être révoquées par nous à tout moment, y compris sous forme textuelle, jusqu'à leur acceptation juridiquement contraignante par le locataire. Nous pouvons accepter les commandes du locataire dans un délai de deux semaines par une confirmation de commande sous forme textuelle ou par la remise de l'objet loué.

1.2 Nos offres ne peuvent être acceptées que sans délai. Les acceptations qui nous parviennent après l'expiration du délai d'acceptation peuvent être acceptées par nous en tant que nouvelle commande.

1.3 Les indications relatives aux performances, dimensions, poids et autres, figurant dans les catalogues, prospectus, présentations sur Internet, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix, sont sans engagement, sauf si elles deviennent expressément partie intégrante du contrat.

2. Remise de l'objet loué

Le loueur doit tenir l'objet loué à disposition en état de fonctionnement pour enlèvement ou l'expédier. Le locataire est libre d'inspecter l'objet loué en temps utile avant l'enlèvement/l'expédition. Le locataire doit indiquer précisément au loueur le lieu d'utilisation de l'objet loué. Il doit également informer sans délai le loueur de tout changement de lieu d'utilisation.

3. Expédition et restitution de l'objet loué

L'expédition ou la livraison s'effectue aux frais et aux risques du loueur. Si l'objet loué est enlevé par le loueur, le locataire doit le tenir à disposition emballé comme lors de la livraison et prêt au transport, à un endroit librement accessible aux véhicules.

4. Durée de location

4.1 La durée de location commence le jour convenu entre les parties.

4.2 La location prend fin à l'expiration de la durée de location convenue. Le temps consacré aux travaux de maintenance et d'entretien effectués pendant la durée de location par le locataire ou par le loueur, ainsi que le temps consacré aux réparations nécessaires, est imputé sur la durée de location. N'est pas imputé le temps consacré aux réparations que le loueur effectue lui-même ou fait effectuer par des tiers pendant la durée de location en raison de l'usure naturelle, si le locataire informe sans délai le loueur de la panne de l'objet loué. En cas de réparations effectuées par un tiers mandaté par le loueur, la durée de la réparation doit être justifiée.

4.3 Si le locataire souhaite une prolongation de la durée de location convenue, il doit en informer le loueur au moins trois jours à l'avance.

5. Montage

5.1 Le montage et le démontage des objets loués sont effectués par le locataire sous sa propre responsabilité. Si l'assistance du loueur est souhaitée, le personnel du loueur agit exclusivement en tant qu'auxiliaire d'exécution et préposé du locataire. Le loueur ne répond des dommages causés par la faute du personnel qu'il a mis à disposition que dans la mesure où il n'a pas sélectionné correctement le personnel opérateur ; le point 11 n'est pas affecté.

5.2 Le personnel mis à disposition est facturé au taux horaire convenu. Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail.

6. Prix, compensation, droit de rétention

6.1 Nos prix sont des prix nets, majorés de la TVA en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Les carburants et consommables d'exploitation ne sont pas compris dans le prix de location.

6.2 Le loyer est calculé sur une base saisonnière.

6.3 Le locataire n'est pas en droit d'opérer une compensation à l'égard du loueur, sauf si la créance opposée en compensation a été reconnue par nous, n'est pas contestée ou a été constatée par une décision passée en force de chose jugée.

6.4 Le locataire ne peut faire valoir un droit de rétention qu'au titre de contre-prétentions découlant directement du contrat concerné.

7. Paiement et retard de paiement du locataire

7.1 Sauf disposition contraire du contrat de location, le prix de location est exigible immédiatement, sans aucune déduction.

7.2 Le locataire est en demeure 30 jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente, à moins qu'une mise en demeure ne lui soit déjà parvenue auparavant (§ 286, al. 3 BGB).

7.3 Si un jour déterminé de la semaine ou du mois est fixé pour le paiement du loyer, le locataire est en demeure en cas de non-paiement sans qu'il soit besoin d'une facture ou d'une mise en demeure distincte (§ 286, al. 2, n° 1 BGB).

7.4 En cas de retard, le loueur est en droit de facturer des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 288, al. 2 BGB) ainsi que l'indemnité forfaitaire de retard prévue au § 288, al. 5 BGB, d'un montant de 40,00 EUR. Le loueur se réserve le droit de faire valoir un préjudice plus élevé dûment prouvé, notamment à hauteur des intérêts de crédit bancaire qui lui sont facturés ; l'indemnité forfaitaire est imputée sur les dommages-intérêts dus dans la mesure où le dommage consiste en des frais de poursuite judiciaire.

8. Décomptes intermédiaires, paiements anticipés du loyer, caution

8.1 Le loueur est en droit d'établir à tout moment des décomptes intermédiaires.

8.2 Le loueur est également en droit d'exiger une caution locative ne portant pas intérêt ou un paiement anticipé du loyer. Le montant de la caution ou du paiement anticipé est fixé en détail dans le contrat de location.

8.3 Le locataire cède par la présente au loueur toutes les prétentions qu'il détient à l'encontre de tiers, dans la mesure où ces prétentions découlent de l'utilisation des objets loués et servent à garantir les créances du loueur résultant de la location.

8.4 Nous nous engageons dès à présent à rétrocéder des sûretés, à notre libre choix, lorsque la valeur de réalisation des créances cédées dépasse de plus de 10 % les créances encore impayées.

9. Obligations du locataire, responsabilité

9.1 Utilisation, maintenance et entretien : le locataire est tenu de protéger à tous égards l'objet loué contre toute sollicitation excessive et toute utilisation incorrecte, et de veiller à une utilisation, une maintenance et un entretien appropriés de l'objet loué. En outre, le locataire est tenu d'informer sans délai le loueur lorsque des travaux de réparation s'avèrent nécessaires en raison d'un endommagement de l'objet loué ou de dysfonctionnements. Sauf convention contraire, les objets loués doivent être apportés à l'atelier du loueur pour les travaux de maintenance et de réparation.

9.2 Frais de réparation : les réparations rendues nécessaires par l'usure normale sont effectuées par le loueur, à ses frais, lui-même ou par une entreprise mandatée par lui. Si le locataire répare lui-même l'objet loué sans l'accord préalable du loueur, les frais de réparation sont à la charge du locataire. Le locataire répond des dommages qui en résultent et d'une éventuelle perte de la garantie du fabricant. Le locataire cède dès à présent au loueur les droits à garantie dont il dispose à l'encontre de l'entrepreneur mandaté. Toutes les autres réparations, qu'elles soient causées par un défaut de maintenance et d'entretien appropriés, un accident, un cas de force majeure ou une intervention non autorisée de tiers, doivent être immédiatement effectuées aux frais du locataire par le loueur ou par une entreprise mandatée par celui-ci. Si le dommage causé à l'objet loué l'a également été par des tiers, le loueur cède, contre paiement du dommage, ses droits contre l'auteur du dommage.

9.3 Confiscation, saisies, insolvabilité : en cas de saisies ou d'autres interventions de tiers sur l'objet loué, le locataire doit en informer sans délai le loueur sous forme textuelle et lui transmettre tous les documents nécessaires à une intervention. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais, le locataire supporte tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être engagés pour la levée de la saisie et pour la récupération de l'objet loué, notamment pour une action au titre du § 771 ZPO. Cela ne s'applique pas si les frais sont disproportionnés par rapport à la valeur de l'objet loué.

9.4 Le locataire ne peut ni louer l'objet loué à un tiers, ni céder des droits découlant du contrat de location, ni accorder des droits de quelque nature que ce soit.

9.5 Si le locataire utilise ou entrepose l'objet loué dans des locaux qu'il loue lui-même, il s'engage, avant d'y introduire l'objet loué, à obtenir du bailleur des locaux une déclaration de renonciation au privilège du bailleur portant sur l'objet loué, en faveur du présent loueur, et à la lui présenter.

10. Droits du loueur

10.1 Droit de reprise : si le loyer dû n'est pas payé par le locataire conformément à l'accord, si le locataire est en retard de paiement au titre d'autres affaires conclues entre lui et le loueur, ou s'il existe d'autres motifs importants rendant la poursuite de la location inacceptable pour le loueur, ce dernier est en droit, après résiliation conformément au point 10.3, de reprendre possession de l'objet loué. Le locataire est tenu de permettre au loueur d'accéder à l'objet loué et de l'enlever. Les frais d'un éventuel démontage ainsi que du transport de l'objet loué sont à la charge du locataire. Si la fin anticipée de la durée de location convenue cause au loueur un préjudice démontrable, le locataire est tenu de l'indemniser.

10.2 Le loueur ou les personnes mandatées par lui ont le droit, après annonce préalable et pendant les heures d'ouverture habituelles, d'inspecter l'objet loué afin de s'assurer de sa présence et de son état.

10.3 Droit de résiliation sans préavis : le loueur peut résilier le contrat de location sans respecter de délai de préavis si

a) le locataire ne communique pas au loueur, sur demande, le lieu d'utilisation de l'objet loué,

b) le locataire est en retard, totalement ou partiellement, dans le paiement de plus de deux loyers,

c) le locataire ne protège pas l'objet loué contre une sollicitation excessive ou ne l'entretient pas correctement,

d) la situation patrimoniale du locataire se dégrade gravement (Vermögensverfall),

e) une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée sur le patrimoine du locataire, ou le locataire a remis un inventaire de son patrimoine à l'huissier de justice compétent ou est sommé par écrit de le faire.

11. Responsabilité

11.1 Les défauts apparents doivent être signalés au loueur sous forme textuelle dans un délai de forclusion de 10 jours suivant la remise de l'objet loué, la date de réception par le loueur étant déterminante. À l'expiration de ce délai, le locataire ne dispose plus d'aucun droit à l'encontre du loueur au titre de ces défauts.

11.2 Les demandes de dommages-intérêts – y compris pour les dommages consécutifs à un défaut – pour cause de retard (§§ 280, al. 2, et 286 BGB), de défaut de l'objet loué (§ 536a BGB), de faute lors de la conclusion du contrat (§ 311, al. 2 BGB), d'impossibilité (§ 283 BGB), d'autres manquements à des obligations au sens du § 280, al. 1, phrase 1 BGB ou pour acte illicite sont exclues à l'égard du loueur, sauf en cas d'agissement intentionnel ou de négligence grave. Il en va de même pour le droit de résolution prévu au § 323 BGB. L'exclusion de responsabilité qui précède ne s'applique pas en cas de violation fautive d'obligations essentielles découlant du rapport d'obligation (obligations cardinales) ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie. La responsabilité sans faute du loueur pour les défauts initiaux conformément au § 536a, al. 1 BGB est exclue.

11.3 En l'absence de violation contractuelle intentionnelle ou par négligence grave, et hors cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de responsabilité du fait des produits, de dol ou de garantie, le droit à réparation est limité au dommage typique et prévisible lors de la conclusion du contrat.

11.4 Dans la mesure où la responsabilité du loueur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution.

11.5 Si nous disposons de droits à dommages-intérêts pour inexécution en raison de la non-réception de l'objet loué, nous pouvons, sans avoir à apporter d'autres preuves, exiger du locataire 20 % du prix de location convenu à titre de dommages-intérêts. Le droit du locataire de prouver un dommage moindre et notre droit de prouver un dommage plus élevé n'en sont pas affectés.

12. Location-vente

La location-vente d'un objet loué n'est possible que si elle a été convenue séparément entre le locataire et le loueur.

13. Droit applicable, juridiction compétente, lieu d'exécution

13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. La langue du contrat est l'allemand.

13.2 Si le locataire est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la location ou en rapport avec celle-ci est celle de notre siège social à Rheda-Wiedenbrück ; nous sommes toutefois en droit d'assigner le locataire également devant la juridiction de son for général.

13.3 Sauf disposition contraire du contrat de location, notre siège social est le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent rapport contractuel.