Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

HEPRO GmbH Nahrungsmitteltechnik, Nickelstraße 14, 33378 Rheda-Wiedenbrück – Version : septembre 2026

1. Généralités

Seules les conditions d'achat ci-après s'appliquent à nos commandes et contrats portant sur des livraisons et prestations du fournisseur. Elles ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Nous nous opposons expressément par la présente aux conditions de vente dérogatoires du fournisseur. L'acceptation sans réserve de livraisons et prestations ou leur paiement ne vaut pas acceptation des conditions de vente du fournisseur. En cas de contradiction entre le texte de la commande ou le texte des documents mentionnés dans la commande et les conditions d'achat ci-après, le texte de la commande ou des documents mentionnés dans la commande prévaut. Les présentes conditions d'achat s'appliquent également à toutes les commandes et à tous les contrats futurs conclus avec le fournisseur, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence dans chaque cas.

2. Commandes, confirmations de commande, accords-cadres, planification des besoins

a) Commandes / confirmations de commande : nos commandes nécessitent la forme écrite, la forme textuelle (§ 126b BGB, p. ex. e-mail) ou la transmission par échange de données informatisé (p. ex. EDI), l'entreprise et la personne émettrices devant être clairement identifiables. Les commandes sont valables sans signature manuscrite si une mention correspondante figure sur le bon de commande. Le fournisseur est tenu d'accepter la commande dans la même forme ou – si une autre forme a été convenue – dans la forme convenue, dans un délai de 2 semaines. À l'expiration de ce délai, nous sommes en droit de révoquer la commande. Toutes les conditions, spécifications, normes et autres documents mentionnés dans la commande font partie intégrante de la commande.

b) Accord-cadre : si un accord-cadre écrit portant sur certains objets de livraison a été conclu avec le fournisseur et qu'il ne prévoit pas de disposition dérogatoire, nous renonçons à une confirmation de commande lors de la commande de ces objets de livraison. Les commandes passées dans le cadre de l'accord-cadre prennent effet si le fournisseur ne s'y oppose pas dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur réception. Une confirmation de commande s'écartant de la commande ne prend effet que si nous la confirmons sous forme écrite ou textuelle. Les appels de livraison effectués conformément au programme de livraison convenu ne nécessitent pas de confirmation. Toute déclaration juridiquement contraignante qui déroge à l'accord-cadre ou le complète requiert la forme écrite.

c) Planification des besoins : sauf délais dérogatoires prévus dans l'accord-cadre avec le fournisseur, les quantités des 3 premiers mois figurant dans le programme de livraison sont validées pour la fabrication. Les quantités figurant jusqu'au 6e mois servent uniquement à la planification des matériaux. En cas d'annulation pour des raisons techniques ou autres, le fournisseur peut exiger que nous prenions en charge les coûts des matériaux contre transfert de la propriété de ceux-ci, s'il prouve que l'approvisionnement en matériaux était nécessaire au respect du programme de livraison et qu'une autre utilisation n'est pas possible. Toute prise en charge de coûts allant au-delà est exclue.

3. Modifications de l'objet de la livraison

Si nous demandons une modification de l'objet de la livraison, le fournisseur doit nous communiquer et justifier sans délai, sous forme textuelle, les éventuelles augmentations ou diminutions de prix ainsi que les incidences sur les délais.

4. Obligation de livraison de pièces de rechange

Le fournisseur est tenu de livrer les objets de la livraison qui sont intégrés à nos produits, en tant que pièces de rechange et à des prix de marché raisonnables, pendant au moins 10 ans après l'arrêt de la fabrication de notre produit concerné.

5. Force majeure

Les interruptions de production dues à des événements inévitables (force majeure, p. ex. catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, mesures des autorités, conflits du travail) nous donnent le droit de nous retirer des commandes ; pour le reste, en cas d'empêchements de réception dont nous ne sommes pas responsables, la date de livraison et de paiement est prolongée de la durée du retard.

6. Délai de livraison

Les dates et délais de livraison convenus sont contraignants. En cas de dépassement imputable au fournisseur, celui-ci est en demeure sans mise en demeure préalable. Le fournisseur doit nous informer sans délai de tout retard de livraison prévisible. En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux, notamment du droit à la réparation du préjudice résultant pour nous du retard. Les coûts supplémentaires, en particulier en cas d'achats de couverture nécessaires, sont à la charge du fournisseur. L'acceptation sans réserve de la livraison tardive ne vaut pas renonciation aux droits à indemnisation.

7. Livraisons

Les livraisons, y compris un emballage et une assurance appropriés, sont effectuées aux frais du fournisseur. Les matériaux d'emballage respectueux de l'environnement et recyclables doivent être privilégiés. Nous ne prenons pas en charge les frais d'assurance transport. Les conditions d'expédition faisant l'objet d'un accord dérogatoire requièrent la forme textuelle.

Dans la mesure où le fournisseur est tenu, en vertu de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), de reprendre les emballages utilisés, il supporte les frais du transport retour et de la valorisation. Le fournisseur veille à remplir ses obligations au titre de la VerpackG, notamment en matière d'enregistrement et de participation à un système, dans la mesure où elles lui incombent.

Dans tous les documents se rapportant à une commande, le fournisseur doit indiquer le numéro de commande et le numéro d'ordre. Tous les documents d'expédition doivent comporter correctement les indications que nous prescrivons, notamment le numéro de commande, la position de commande, le numéro de commission, le numéro de plan, les dimensions ainsi que le nombre de pièces et le poids par position. Les frais résultant du non-respect de nos prescriptions d'expédition sont à la charge du fournisseur. Pour le nombre de pièces, les poids et les dimensions, les valeurs déterminées lors de notre contrôle à réception font foi, sauf preuve contraire.

Les livraisons partielles nécessitent notre accord et doivent être signalées comme telles dans les documents d'expédition.

8. Informations et documents pour le commerce extérieur

Lors de la livraison des objets de la livraison, le fournisseur est tenu de fournir à chaque fois les données de commerce extérieur suivantes :

• Classement des marchandises dans la statistique commerciale (numéro de marchandise statistique / numéro du tarif douanier)
• Pays d'origine (origine non préférentielle)
• Marquage et classification des marchandises soumises au contrôle des exportations (notamment numéro de liste des biens selon l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 ou de la liste allemande d'exportation (Ausfuhrliste), ECCN selon le droit américain du contrôle des exportations, le cas échéant)
• sur demande : certificat d'origine ou preuve de l'origine préférentielle (p. ex. déclaration du fournisseur selon le règlement d'exécution (UE) 2015/2447)

Le fournisseur doit nous informer sans délai de toute modification de ces informations.

9. Facturation et paiement

Pour chaque livraison ou prestation, le fournisseur doit présenter une facture séparée de l'envoi. Dans la mesure où la loi l'exige, les factures doivent être transmises sous forme de facture électronique dans un format structuré au sens du § 14, al. 1, phrase 3 UStG (loi allemande relative à la TVA) (facture électronique, p. ex. XRechnung ou ZUGFeRD). Le libellé de la facture doit correspondre aux désignations de la commande et comporter notre numéro de commande. La désignation exacte de notre service donneur d'ordre et la date de la commande doivent être indiquées. Les factures qui ne contiennent pas ces indications ou ne satisfont pas aux exigences en matière de TVA nous sont retournées et ne rendent pas la créance exigible. Le délai de paiement de la facture commence à courir le jour ouvrable suivant la réception d'une facture conforme et vérifiable ou la prise en charge de la marchandise ou de la prestation – la date la plus tardive étant retenue.

Si HEPRO constate qu'il existe une obligation de retenir des prélèvements (p. ex. retenue à la source), ou si HEPRO y est invitée par les autorités compétentes, HEPRO est en droit de déduire ces montants du montant de la facture. Si le fournisseur dispose de documents relatifs à une exonération correspondante, il doit les présenter spontanément. Le droit du fournisseur de réclamer le remboursement des impôts et prélèvements auprès des autorités qui les perçoivent n'est pas affecté.

Sauf convention contraire, le paiement est effectué dans un délai de 30 jours sans déduction, sans préjudice de notre droit à des réclamations ultérieures. En cas de réception anticipée des objets de la livraison, le délai de paiement court à compter de la date de livraison prévue dans la commande ou de la réception de la facture – la date la plus tardive étant retenue. En cas de contrats d'entreprise ou de réceptions convenues contractuellement, le délai de paiement ne commence pas à courir avant la réception.

En cas de livraison défectueuse, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu'à l'exécution conforme, et ce sans perte des remises et avantages de paiement similaires.

10. Garantie des défauts

Le fournisseur garantit que les objets de la livraison sont exempts de vices matériels et juridiques. Sauf accord écrit dérogatoire, les droits en matière de défauts relatifs aux objets de la livraison se prescrivent par 24 mois à compter de la mise en service/utilisation du produit final, mais au plus tard 36 mois après la livraison chez nous. Les dispositions légales relatives à la prescription des recours dans la chaîne d'approvisionnement (§§ 445a, 445b BGB) ainsi que les délais de prescription légaux plus longs ne sont pas affectés.

Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent sans restriction. Le fournisseur doit, à notre choix, procéder gratuitement à la réparation ou à une livraison de remplacement. Le fournisseur dispose à cet égard d'au maximum deux tentatives d'exécution corrective dans un délai raisonnable. Si, après notre notification du défaut, le fournisseur n'est manifestement pas disposé ou pas en mesure de procéder à l'exécution corrective aussi rapidement que nécessaire pour éviter des dommages disproportionnés, nous avons le droit d'éliminer le défaut nous-mêmes ou de le faire éliminer par des tiers, de procéder à des achats de couverture et d'exiger le remboursement des frais et dépenses nécessaires. Si le fournisseur n'a pas éliminé le défaut à l'expiration d'un délai raisonnable que nous lui avons fixé sous forme textuelle, ou si l'élimination du défaut a définitivement échoué, nous sommes en outre en droit de réduire le prix d'achat, de résoudre le contrat de vente ou d'exiger le remboursement des dépenses ou des dommages-intérêts.

Les frais engagés par le fournisseur aux fins de l'examen et de l'exécution corrective sont à sa charge, même s'il s'avère qu'il n'y avait en réalité aucun défaut ; notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de demande injustifiée d'élimination d'un défaut n'est pas affectée dans la mesure où nous avons reconnu, ou n'avons pas reconnu par négligence grave, qu'il n'y avait pas de défaut.

Nous pouvons céder les droits découlant de la garantie des défauts à d'autres sociétés au sein du groupe HEPRO.

11. Assurance qualité, sécurité des produits

Avant toute modification des procédés de fabrication, des matériaux ou des pièces sous-traitées pour les objets de la livraison, tout transfert de sites de production, ainsi que toute modification des procédés ou équipements de contrôle des objets de la livraison ou d'autres mesures susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et/ou la sécurité des objets de la livraison, le fournisseur doit nous en informer en temps utile avant la livraison. Les spécifications fixées ne peuvent être modifiées sans notre accord.

Toutes les modifications des objets de la livraison et les modifications de la chaîne de processus ayant une incidence sur le produit doivent être documentées dans un historique du produit. Doivent notamment y être documentées les modifications de plans, les dérogations autorisées, les modifications de procédés, les modifications des méthodes et fréquences de contrôle, les changements de fournisseurs, de pièces sous-traitées et de consommables d'exploitation. La documentation relative à l'historique du produit doit nous être communiquée sur demande.

Dans la mesure où les objets de la livraison relèvent du champ d'application de la législation d'harmonisation de l'UE (notamment la directive Machines 2006/42/CE ou, à partir du 20 janvier 2027, le règlement Machines (UE) 2023/1230, la directive Basse tension 2014/35/UE, la directive CEM 2014/30/UE), le fournisseur doit garantir la conformité des objets de la livraison, apposer le marquage CE requis et nous remettre, au plus tard lors de la livraison, la déclaration UE de conformité ou – pour les quasi-machines – la déclaration d'incorporation et la notice d'assemblage, ainsi que les autres documents requis par les dispositions applicables (documentation technique, notice d'utilisation en langue allemande). Les exigences du règlement (CE) n° 765/2008 et du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits doivent être respectées.

12. Responsabilité du fait des produits, rappel de produits

Si notre responsabilité du fait des produits est mise en cause par un client ou un tiers, le fournisseur est tenu de nous garantir contre de telles prétentions si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut d'un objet de la livraison et que ce défaut est imputable au fournisseur. Dans ces cas, le fournisseur supporte l'ensemble des frais et dépenses, y compris les frais de poursuite judiciaire.

Si un défaut des objets de la livraison relevant de la sécurité rend nécessaire une campagne de rappel ou si celle-ci est ordonnée par les autorités, le fournisseur supporte également l'ensemble des frais et dépenses de la campagne de rappel. Nous conviendrons avec le fournisseur – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l'étendue d'un tel rappel. Nous sommes notamment en droit d'agir nous-mêmes dans l'intérêt du fournisseur lorsque celui-ci n'est pas équipé dans son entreprise pour réaliser la campagne de rappel (p. ex. absence d'organisation de service). Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

Le fournisseur est tenu de maintenir une assurance responsabilité civile produits avec un montant de couverture approprié et de nous en apporter la preuve sur demande.

13. Substances contenues dans les produits

Le fournisseur garantit qu'il respecte les exigences du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) dans sa version en vigueur, et notamment que l'enregistrement des substances a été effectué. Nous ne sommes pas tenus d'obtenir, dans le cadre du règlement REACH, une autorisation pour un objet de livraison fourni par le fournisseur.

Le fournisseur garantit en outre de ne livrer aucun objet de livraison contenant des substances contraires aux dispositions suivantes, dans leur version en vigueur :

• annexe XIV (substances soumises à autorisation) et annexe XVII (restrictions) du règlement REACH ;
• règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (règlement POP, mise en œuvre de la Convention de Stockholm) ;
• règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
• directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS), y compris ses actes délégués, transposée par l'ordonnance allemande sur les substances dans les équipements électriques et électroniques (ElektroStoffV), pour les produits relevant de son champ d'application ;
• Global Automotive Declarable Substance List (GADSL) dans sa version en vigueur (www.gadsl.org), dans la mesure où elle est applicable aux objets de la livraison.

Si les objets de la livraison contiennent des substances figurant sur la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes (« Candidate List of Substances of Very High Concern », liste SVHC) conformément à l'art. 59 du règlement REACH, le fournisseur est tenu de nous en informer sans délai et de nous fournir les informations requises en vertu de l'art. 33 du règlement REACH ainsi que les indications nécessaires à une notification à la base de données SCIP de l'ECHA. Cela vaut également si, au cours de livraisons en cours, des substances jusqu'alors non listées sont ajoutées à cette liste. La liste en vigueur peut être consultée à l'adresse https://echa.europa.eu/candidate-list-table.

En outre, les objets de la livraison ne doivent contenir ni amiante, ni biocides, ni matières radioactives. Si ces substances sont contenues dans les objets de la livraison, cela doit nous être communiqué sous forme textuelle avant la livraison, avec indication de la substance et du numéro d'identification (p. ex. numéro CAS) et une fiche de données de sécurité actuelle de l'objet de la livraison. La livraison de ces objets nécessite une autorisation spécifique de notre part.

Dans la mesure où les objets de la livraison sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, le fournisseur garantit le respect du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ainsi que des mesures spécifiques adoptées à cet effet (notamment le règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matières plastiques) et nous remet les déclarations de conformité requises.

Le fournisseur est tenu de nous garantir contre toute responsabilité liée au non-respect des prescriptions susmentionnées par le fournisseur, ou de nous indemniser des dommages qui résultent pour nous du non-respect des prescriptions par le fournisseur ou qui y sont liés.

14. Droits de propriété industrielle

Le fournisseur garantit qu'aucun droit de propriété industrielle de tiers n'est violé en lien avec sa livraison. Si notre responsabilité est mise en cause par des tiers en raison d'une telle violation, le fournisseur doit nous garantir contre toutes prétentions et supporter l'ensemble des frais et dépenses liés à cette mise en cause, dans la mesure où la violation lui est imputable. Cela ne s'applique pas dans la mesure où le fournisseur a fabriqué les objets de la livraison selon des dessins, modèles ou autres descriptions ou indications équivalentes que nous lui avons remis, et ne savait pas ou n'était pas tenu de savoir que des droits de propriété industrielle étaient ainsi violés.

15. Droits sur les documents, modèles, etc.

Les documents, données, logiciels, matériaux, outillages ou dispositifs spécifiques et objets (p. ex. échantillons, modèles) que nous mettons à la disposition du fournisseur pour l'exécution d'une commande – ci-après dénommés « Matériel » – restent notre propriété ; le fournisseur doit les traiter et les entretenir avec soin et, à notre demande, les assurer. Tous les droits y afférents, à l'exception des droits de co-utilisation liés à la commande, nous appartiennent exclusivement. Sans notre accord sous forme textuelle, le Matériel ne peut être ni utilisé à d'autres fins que celles liées à la commande, ni reproduit, ni rendu accessible à des tiers. Les produits fabriqués à l'aide du

Matériel selon nos indications ou avec notre participation substantielle au développement ne peuvent être livrés à des tiers qu'avec notre accord sous forme textuelle.

Si le fournisseur acquiert un tel Matériel auprès de nous ou de tiers spécialement pour l'exécution de notre commande, à condition que nous financions l'investissement et/ou qu'il existe une option selon laquelle nous pouvons ou devons acheter le Matériel au plus tard après l'exécution de la commande, les dispositions de l'alinéa 1, phrases 3 et 4, s'appliquent par analogie. Il en va de même lorsque le Matériel est la propriété du fournisseur, mais que notre savoir-faire est contenu ou incorporé dans le Matériel ou dans les produits à fabriquer à l'aide du Matériel.

16. Confidentialité

Le fournisseur est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations reçues dans le cadre de la relation d'affaires avec nous, y compris nos commandes et les informations relatives au Matériel que nous avons mis à disposition (voir point 15), et de ne pas les divulguer ni les rendre accessibles à des tiers sans notre accord sous forme textuelle. Le fournisseur ne transmettra les informations confidentielles à ses propres collaborateurs que si et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre de la relation d'affaires avec nous, et les soumettra à une obligation correspondante. Le fournisseur prend des mesures de confidentialité appropriées au sens de la loi allemande sur la protection des secrets d'affaires (GeschGehG). L'obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation d'affaires avec nous. D'autres accords de confidentialité sont, si nécessaire, réglés dans des accords séparés.

17. Protection des données

Nous traitons les données personnelles du fournisseur et de ses interlocuteurs (notamment nom, coordonnées professionnelles, fonction) aux fins de l'établissement, de l'exécution et du traitement de la relation d'affaires, sur la base de l'art. 6, par. 1, points b) et f) du RGPD. Une transmission au sein du groupe HEPRO a lieu à des fins administratives internes sur la base de l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD. Nous mettons à la disposition du fournisseur, sur demande, les informations prévues aux art. 13 et 14 du RGPD. Le fournisseur informera ses interlocuteurs connus de nous du traitement de leurs données par nous. Si, dans le cadre de la fourniture des prestations, des données personnelles sont traitées pour le compte d'autrui, les parties concluent un accord conformément à l'art. 28 du RGPD.

18. Gestion des entreprises extérieures

Le fournisseur est tenu de respecter toutes nos prescriptions et instructions relatives à la sécurité au travail, à la protection de l'environnement, à l'accès et à la circulation sur le site de l'usine, à l'obligation de présenter une pièce d'identité, etc., que nous lui fournissons ou donnons pour le site concerné lors de travaux sur l'un de nos sites. Le fournisseur s'informera activement des prescriptions existantes pour les entreprises extérieures. Les notices correspondantes sont disponibles chez nous avant le début des travaux.

19. Principes de conduite des fournisseurs, conformité

Le fournisseur est tenu de respecter les dispositions légales applicables et les principes de conduite des fournisseurs de HEPRO. De plus amples informations sont disponibles sur www.hepro-gmbh.de. Le fournisseur respecte en particulier les dispositions applicables en matière de protection des droits de l'homme, de normes sociales et de travail, de protection de l'environnement et de lutte contre la corruption, ainsi que le droit applicable du commerce extérieur et des sanctions, et veille également, dans une mesure appropriée, à leur respect dans sa propre chaîne d'approvisionnement. Il nous fournira sur demande les informations dont nous avons besoin pour remplir nos propres obligations légales ou contractuelles de diligence dans la chaîne d'approvisionnement.

20. Clause de sauvegarde

L'invalidité d'une disposition des présentes Conditions générales d'achat n'affecte pas la validité des autres dispositions. Si une disposition s'avère invalide ou inapplicable, les dispositions légales s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable.

21. Droit applicable

Le droit applicable est celui du siège social de notre société qui passe la commande, à l'exclusion des règles de conflit de lois, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et d'autres conventions, sauf accord-cadre dérogatoire.

22. Juridiction compétente et lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le siège social de notre société qui passe la commande, sauf accord-cadre dérogatoire. Si le fournisseur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de la relation d'affaires ou en rapport avec celle-ci est celle du siège social de notre société qui passe la commande ; nous sommes toutefois en droit d'assigner le fournisseur également devant la juridiction de son for général.

Annexe : dispositions spécifiques au pays – Allemagne

1. Obligations d'examen et de réclamation

Nous sommes en droit d'examiner les objets de la livraison selon des procédures d'échantillonnage reconnues dans le cours normal des affaires. Le fournisseur renonce à l'exception de réclamation tardive si les défauts découverts au cours de cette procédure lui sont signalés sans délai, ou si les défauts non découverts lui sont signalés sans délai après leur découverte. Une notification est réputée faite sans délai si elle intervient dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises ou de la découverte du défaut.

2. Obligations relatives au salaire minimum

Pour nos commandes de services ou de travaux en Allemagne, le fournisseur s'engage à respecter les dispositions de la loi allemande sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz, MiLoG) dans sa version en vigueur.

Le fournisseur nous renseigne sur les sous-traitants et entreprises de travail temporaire qu'il a chargés de l'exécution des commandes. Pour l'exécution des commandes, le fournisseur ne fera appel à aucun sous-traitant ni à aucune entreprise de travail temporaire dont il ne s'est pas assuré, avec la diligence requise, du respect de la loi sur le salaire minimum. Les autres sous-traitants ou entreprises de travail temporaire – y compris dans une chaîne de sous-traitance – ne sont pas admis. En cas de contrôle par les autorités, le fournisseur s'engage à nous fournir sans délai toutes les preuves nécessaires du respect de la loi sur le salaire minimum par lui-même et par ses sous-traitants ou entreprises de travail temporaire – y compris dans une chaîne de sous-traitance.

En cas de violation des obligations découlant de l'alinéa précédent, nous disposons d'un droit de résiliation extraordinaire.

Si des salariés du fournisseur ou des salariés des sous-traitants ou entreprises de travail temporaire qu'il a chargés de l'exécution de nos commandes font valoir à notre encontre des droits à paiement au titre du § 13 MiLoG en liaison avec le § 14 AEntG (loi allemande sur le détachement des travailleurs), le fournisseur s'engage, en cas de violation des dispositions de la loi sur le salaire minimum ou des obligations visées à l'alinéa 1, à nous garantir contre de telles prétentions dans la mesure prévue au § 14 AEntG. Le fournisseur est en outre tenu à garantie si et dans la mesure où une telle violation

par le fournisseur des dispositions de la loi sur le salaire minimum ou des obligations visées à l'alinéa 1 nous cause un dommage d'une autre manière.